TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, M. C D demande au tribunal l'annulation de la décision du 18 février 2022 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord l'a informé de la fin de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 6 février 2023, M. D s'est désisté des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. M. D, par un acte enregistré le 6 février 2023, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord.  
 Fait à Toulouse, le 10 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain B de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,