TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201416_20220907
- Date
- 7 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, M. B D demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande du bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S). Par un mémoire enregistré le 13 mai 2022, le département du Tarn conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 25 mai 2022, M. D s'est désisté des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. M. D, par un acte enregistré le 25 mai 2022, s'est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au département du Tarn. Fait à Toulouse le 7 septembre 2022. Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2022
Référence
ORTA_2201416_20220907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel