TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) AD Projectet et la société par actions simplifiée (SAS) Le Sud représentées par Me Deplano, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 23 janvier 2022 et la décision explicite de rejet du 14 février 2022, intervenues suite à leur recours gracieux du 22 novembre 2021 tendant au retrait de l'autorisation d'urbanisme n° 06004 21 A0017 délivrée le                            29 septembre 2021 à la SCCV Méditerranée, valant permis de démolir et de construire trois immeubles collectifs de soixante-et-onze logements pour une surface de plancher créée de quatre mille trois cent vingt mètres-carrés, sis rue du Printemps et avenue Maréchal Lattre de Tassigny à Antibes ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la commune d'Antibesconclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, 
 - et à titre subsidiaire, à son rejet au fond. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la SCI Méditerranée représentée par Me Daboussy, conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête de la SCI AD Project et de la SAS Le Sud ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond ; 
 - et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés AD Project et Le Sud  en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, les sociétés AD Project et Le Sud indiquent que les parties ont conclu entre elles un protocole d'accord transactionnel mettant fin au litige et déclarent se désister purement et simplement de leur requête en précisant que chaque partie à l'instance gardera à sa charge frais et dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, la SCI Méditerranée déclare accepter le désistement des sociétés AD Project et Le Sud et se désiste à son tour de ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Le désistement des sociétés AD Projet et Le Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés AD Project et Le Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière AD Project, à la société par actions simplifiée Le Sud, à la commune d'Antibes et à la société civile immobilière Méditerranée. 
 Fait à Nice, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,