TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2022, 30 mars 2022, 1er juin 2022 et 23 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille-Aubigné d'établir l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi relative à son contrat de travail ayant pris fin le 14 janvier 2021. 
 Elle soutient que le centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille-Aubigné a refusé sans motif légitime de lui adresser une attestation d'employeur relative à Pôle Emploi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille-Aubigné fait valoir que l'attestation demandée a été délivrée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille-Aubigné a établi une attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi. Mme A a indiqué, dans son mémoire du 23 avril 2024, avoir reçu cette attestation. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête de sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées dans la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre intercommunal d'action sociale du Val d'Ille-Aubigné. 
 Fait à Rennes, le 11 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                  
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.