TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Cerveaux, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le Greta Réunion à lui verser la somme de 24 518,24 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat du 8 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - il est fondé à demander à être indemnisé de la somme totale de 24 518,24 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat tenant, d'une part, au non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et, d'autre part, à l'absence de démonstration que cette décision repose sur un motif tiré de l'intérêt du service ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative, 
 - le code des relations entre le public et l'administration. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.  
 3. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées au point précédent qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté une demande préalable indemnitaire tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée réceptionnée le 25 avril 2022 par l'établissement support du Greta Réunion. En l'absence de réponse de la part de l'administration, une décision de rejet implicite est née le 25 juin 2022. En application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande. Par suite, M. A était recevable à la contester jusqu'au 26 août 2022. Il s'ensuit que les conclusions de sa requête, introduite le 31 octobre 2022, sont tardives. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et de rejeter les conclusions à fin d'annulation de cette requête comme étant manifestement irrecevables. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 11 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef 
 La greffière, 
 J. BELENFANTjb