TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'aménager les conditions d'exécution de l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Par arrêté du 1er avril 2022, le préfet de l'Eure a suspendu la validité du permis de conduire de M. B A pour une durée de six mois. M. B A demande au Tribunal d'aménager les conditions d'exécution de cette suspension. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui peut seulement annuler une décision administrative ou condamner une personne publique au versement d'une somme d'argent, de prendre une telle mesure. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le  15 septembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne  à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes