TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Emeric Boulais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n°1155536 émis le 17 novembre 2021 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes pour une somme de 899,97 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le CHU de Rennes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur des ressources humaines du CHU de Rennes a, par un acte du 5 octobre 2022 devenu définitif, retiré la décision litigieuse du 17 novembre 2021. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2021 ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 3. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Rennes le paiement de la somme de 800 euros à Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le CHU de Rennes versera à Mme A la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.  
 Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201426