TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, Mme B, représentée par Me Albertin, demande au tribunal d'annuler la décision n° 2021-12-15 du 17 janvier 2022 par laquelle la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de regroupement familial formée au profit de son époux ; d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de lui enjoindre d'autoriser le regroupement familial sollicité au profit de son époux dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. 
 Vu, en date du 27 avril 2022, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2201428