TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, M. C B doit être regardé comme contestant devant le tribunal sa dette d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 881,73 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 5312-47 du code du travail dispose que : " La procédure de médiation obligatoire () est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif. / () 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 () ". Selon le second alinéa de l'article 6 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022 susmentionné, cette procédure de médiation obligatoire est applicable aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 3. Aux termes de l'article R. 213-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu'il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d'enregistrement de la requête. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête de M. B, qui porte sur la contestation d'une contrainte relative au recouvrement d'une allocation de solidarité spécifique qui lui aurait été indûment versée par pôle emploi, devait être précédée d'une médiation préalable obligatoire assurée par le médiateur de pôle emploi Nouvelle Aquitaine alors même que la décision d'indu est antérieure au 1er juillet 2022. M. B a été invité par une lettre du 6 octobre 2022 dont il a accusé réception le 8 octobre 2022, à régulariser sa requête en saisissant au préalable le médiateur régional de pôle emploi. 
 5. A la date de la présente ordonnance, M. B n'a pas donné suite à cette demande. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit être rejetée. Le dossier doit être transmis au médiateur de pôle emploi Nouvelle Aquitaine. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le dossier de M. B est transmis à la médiatrice de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la médiatrice Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine. 
 Limoges, le 23 novembre 2022. 
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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