TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 sous le n° 2201430, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2021 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ; 
 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2201430. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2201430. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201430 de la commune du Vigan. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 9 août 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.