TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2022, la commune de Bretenière, représentée par son maire en exercice, conteste la décision de non assujettissement de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue par les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, révélée par le courrier en date du 18 octobre 2017 de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d'un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 
 4. En l'espèce, la commune de Bretenière demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a refusé de procéder à l'assujettissement de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévue par les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, révélée par le courrier en date du 18 octobre 2017 de la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte d'Or. Il résulte de l'instruction que la commune de Bretenière a eu connaissance de la décision litigieuse le 2 novembre 2017, date à laquelle elle a accusé réception de ladite décision. La requête de la commune de Bretenière, enregistrée le 28 mai 2022, alors que la commune ne se prévaut d'aucune circonstance particulière ni n'allègue que le délai raisonnable aurait dû être supérieur à un an, est tardive et ne saurait être régularisée. Elle doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Bretenière est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bretenière.  
 
 Fait à Dijon le 5 juillet 2022. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière