TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021,  à raison d'un appartement sis au 13, rue Escoffier à Villeneuve-Loubet, d'un montant de 665 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer suite à la décision du 7 avril 2022 par laquelle le service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a procédé au dégrèvement de la taxe en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.Par une décision du 7 avril 2022, le service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé le dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement sis 13, rue Escoffier à Villeneuve-Loubet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 25 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.