TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 14 janvier 2021, par lequel la directrice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly l'a placée en demi-traitement. 
 Mme A soutient que: 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée a des conséquences graves sur sa situation financière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2100474. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 2. Par ailleurs, l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Mme A, premier surveillant au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 4 janvier 2021, alors qu'elle soutient avoir sollicité une reconnaissance de maladie professionnelle. Par la présente Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la directrice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly l'a placée en demi-traitement. 
 4. Mme A fait valoir que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle ainsi qu'à ses intérêts. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 mars 2021, la directrice interrégionale de la mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer a indiqué avoir demandé à Mme A la transmission des documents relatifs à sa déclaration de maladie professionnelle dans le cadre de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par suite et eu égard à l'ancienneté de la situation litigieuse, Mme A ne peut être regardée comme justifiant en l'état de l'instruction, de la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Dans un tel cas, l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique. En l'espèce il y a lieu de rejeter la requête de Mme A conformément à la procédure prévue par ces dispositions, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER