TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 03422B0015 du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodere a accordé à la société U scaleghju di u reginu le permis de construire quatre maisons avec piscines sur un terrain situé lieudit Chioso longo. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () " 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02B 03422B0015 du 9 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belgodere a accordé à la société U scaleghju di u reginu le permis de construire quatre maisons avec piscines sur un terrain situé lieudit Chioso longo. En dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été notifiée le 14 février 2023, le requérant n'a pas justifié, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, avoir procédé à la notification du recours contentieux à l'auteur de la décision contestée et à son titulaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Il suit de là que la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point précédent. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Bastia, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE