TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire rédigé au moyen d'un formulaire mis à sa disposition en application de l'article R. 772-7 du code de justice administrative, respectivement enregistrés le 18 mars 2022 et le 12 avril 2022, Mme B C forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 8 mars 2022 par le directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) aux fins de recouvrement de la somme de 7 229,07 euros pour le compte du ministère de l'éducation nationale et correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi, réclamé au motif d'une activité non déclarée au titre de la période comprise entre le 1er mai 2017 et le 21 décembre 2018. 
 Par courrier du 27 avril 2022, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 4 mai 2022, le responsable de l'unité contentieux de Toulon à la direction régionale de Pôle Emploi PACA a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par une lettre, enregistrée le 11 mai 2022, Mme C a déclaré donner son accord pour la médiation proposée. 
 Par courrier du 6 avril 2023, adressée par le tribunal en lettre recommandée avec avis de réception, Mlle C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mlle C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur.  
 Fait à Nice, le 24 avril 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.