TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A, représentée par l'AARPI Publica Avocats, Me Riquier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 3 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coltines a rejeté sa demande d'attribution de biens de la section de Vauls à vocation agricole ou pastorale;  
 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la section de Vauls et à la commune de Coltines de lui attribuer, en qualité d'ayant-droit prioritaire de rang 1, les parcelles sectionales sollicitées dans un délai d'un mois à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la section de Vauls et à la commune de Coltines de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois dans les mêmes conditions ;  
 4°) de mettre à la charge de la section de Vauls et de la commune de Coltines la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 octobre 2022 et le 31 octobre 2023, la section de commune de Vauls, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire droit aux conclusions de la section de commune de Vauls présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la section de commune de Vauls présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la section de commune de Vauls et à la commune de Coltines. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Marion JAFFRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201437