TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. E C et Mme A B, représentés par la SELARL Juriadis, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes Argentan Intercom a délivré à Mme F D un permis de construire une maison individuelle avec carport sur un terrain situé à Ri (Orne) ;  
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Argentan Intercom une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la communauté de communes Argentan Intercom conclut au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, M. E C et Mme A B, représentés par la SELARL Juriadis, concluent au non-lieu à statuer sur leurs conclusions à fin d'annulation et à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes Argentan Intercom une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un arrêté du 21 juin 2022, devenu définitif, le président la communauté de communes Argentan Intercom a retiré l'arrêté attaqué. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à son annulation. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C et Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E C et Mme A B, à la communauté de communes Argentan Intercom et à Mme F D. 
 Fait à Caen, le 20 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis 
 N° N° de l'affaire