TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 7 octobre 2022, MM. Jean-Christophe B et Arnaud B, représentés par Me Rosenfeld, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable n°DP 23257 22 D0018 délivrée à la société Phoenix France Infrastructures le 19 mai 2022 par le maire de la commune de Vallière, ensemble sa décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Vallière et de la société Phoenix France Infrastructures une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Vallière, représentée par Me Malabre, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, les requérants entendent se désister de leur requête mais maintiennent leurs conclusions relatives aux frais de justice. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le maire de la commune de Vallière a retiré l'arrêté litigieux suite à la demande de la société Phoenix France Infrastructures du 12 septembre 2022. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, MM. Jean-Christophe B et Arnaud B se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. Lefèbvre la somme demandée par la commune de Vallière au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre solidairement à la charge de la commune de Vallière et de la société Phoenix France Infrastructures une somme d'argent à verser à MM. Jean-Christophe B et Arnaud B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de MM. Jean-Christophe B et Arnaud B. 
 Article 2:Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à MM. Jean-Christophe B et Arnaud B, à la commune de Vallière et à la société Phoenix France Infrastructures. 
 Limoges, le 15 mars 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
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