TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 28 octobre 2022, l'EARL du Clos Saint-Rémy et M. A, représentés par Me Enard Bazire, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner la communauté d'agglomération de la région dieppoise à leur verser la somme de 10083.65 euros, majorée des intérêts légaux à compter de la date de réception de la réclamation préalable, en réparation des préjudices subis par l'implantation de gens du voyage sur sa propriété ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de la région dieppoise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, l'EARL du Clos Saint-Rémy et M. A déclarent se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 20 juillet 2023, l'EARL du Clos Saint-Rémy et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EARL du Clos Saint-Rémy et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL du Clos Saint-Rémy, à M. A et à la communauté d'agglomération de la région dieppoise.  
 Fait à Rouen, le 7 septembre 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé : C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.