TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2201441_20230120
- Date
- 20 janvier 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées le 22 février 2022 et le 23 mai 2022, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 septembre 2019, 20 août 2017, 21 septembre 2017, 8 juillet 2017, 19 juin 2017, 13 juin 2016, 27 décembre 2015, 12 septembre 2014, 25 septembre 2014, 12 octobre 2013 et 13 février 2013. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et à son irrecevabilité. Par un mémoire en réponse, enregistré le 31 mars 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 21 septembre 2017, 13 juin 2016, 12 septembre 2014, 27 décembre 2015, 20 août 2017 et 13 février 2013. Par un mémoire de désistement, enregistré le 25 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Versailles, le 20 janvier 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé C. Gosselin La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2201441
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Chronologie de l'affaire
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TA7820 janvier 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 janvier 2023
Référence
ORTA_2201441_20230120
Données disponibles
- Texte intégral