TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Administration de lui rembourser la portion des jours-amendes correspondant au nombre des jours de détention subis par son conjoint, M. C. 
 Elle soutient que son conjoint a été condamné par décision du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 6 mai 2016 à une peine de 100 jours-amende pour un montant de 800 euros ; il a été incarcéré du 28 décembre 2021 au 26 janvier 2022 et sa créance a été soldée. Elle demande, eu égard à la précarité financière de la famille, sur le fondement des dispositions de l'article D. 569 du code de procédure pénale, le remboursement des jours de détention effectués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code pénal ;  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas 
 de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article 131-5 du code pénal : " Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante ". Aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence () ". 
 3. Le présent litige tendant au remboursement d'une somme perçue au titre d'une amende qui lui a été infligée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis, relève de l'exécution d'une sentence pénale. Il résulte de ce qui précède au point 2 qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions présentées par Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Saint-Denis, le 7 février 2023. 
 Le vice-président, 
 Ch. BAUZERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE