TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 11 octobre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 22001442 présentée par la communauté de communes de la Moivre à la Coole, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à déterminer la cause des désordres affectant l'école de Nuisement-sur-Coole. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, la société Driget, représentée par la SELARL Pelletier et Associés, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. B à la société MMA Iard.  
 Elle fait valoir que lors de la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 7 novembre 2022, il a été réaffirmé qu'au moment des travaux réparatoires qu'elle a effectués en 2017, elle n'était plus assurée auprès de Groupama Nord-Est mais auprès de la société MMA Iard.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B, à la société MMA Iard en sa qualité d'assureur de la société Driget.   
 O R D O N N E 
 Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la société MMA Iard.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de la Moivre à la Coole, à la SA SMACL, à la société Driget, à la société Groupama Nord-Est, à la société MMA Iard et à M. A B, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 février 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 Olivier NIZET