TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de lui accorder une remise totale du trop-perçu de revenu de solidarité active mise à sa charge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 12 mai 2023, la remise totale de la dette litigieuse a été accordée à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 
 2. Par une décision du 12 mai 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a accordé à la requérante la remise totale du trop-perçu litigieux. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Département de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 25 juillet 2023. 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,