TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 juin 2022 et le                  27 juin 2022, M. B A entend déposer une plainte pour diffamation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 3. Par la présente requête, M. A se borne à recenser les différends l'opposant au maire de la commune de Fresnes-sur-Apance et entend porter plainte pour diffamation. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'enregistrer un dépôt de plainte pénale. Dans ces conditions, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 O. NIZET 
 No 2201445