TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er août, ce mémoire n'ayant pas été communiqué, et 4 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de Sainte-Eulalie a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création d'une annexe de 44,9 m2 destinée à l'habitation sur un terrain situé 57 bis rue Eugène Delacroix, parcelle cadastrée AI 76 ; 
 2°) de condamner la commune de Sainte-Eulalie à la réparation du préjudice subi en l'absence de réalisation de son annexe ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 et 6 février 2023, ces derniers n'ayant pas été communiqués, la commune de Sainte-Eulalie, représentée par Me Descriaux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Mme B, par son mémoire enregistré le 18 novembre 2023, déclare se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune Sainte-Eulalie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Eulalie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Sainte-Eulalie. 
 Fait à Bordeaux, le 20 novembre 2023. 
   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier