TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 135,88 euros ;  
 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Elle soutient qu'une remise de dette totale a été accordée à Mme C et que la somme de 567,94 euros qu'elle avait remboursée lui a été reversée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de Mme C et lui a accordé une remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnalisée au logement de 1 135,88 euros. La caisse d'allocations familiales a également restitué à Mme C la somme de 567,94 euros qu'elle avait remboursée. Par suite, la requête de Mme C tendant à ce qu'une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement lui soit accordée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 30 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.