TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme D B et M. C A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, E A, représentés par Me Ouangari, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'enregistrement de la demande d'asile de leur enfant mineur et de lui remettre une attestation d'asile dans les huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la situation d'urgence est établie du fait du refus d'enregistrement de la demande d'asile de leur enfant mineur ; 
 - la situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de solliciter l'asile et à ses corollaires, le droit au séjour provisoire et le droit à des conditions matérielles minimales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 3. Les requérants soutiennent qu'ils ont formé une demande de réexamen pour la demande d'asile de leur enfant mineur qui a été rejetée du fait de l'héritage automatique, à la date de création de la fiche de l'enfant, du sens de la décision prise antérieurement sur la demande d'asile de son parent. Toutefois, Mme B et M. A ne justifient pas, par les pièces qu'ils produisent, la réalité des démarches qu'ils soutiennent avoir effectuées pour faire enregistrer la demande et donc l'existence d'un refus qui leur aurait été opposé. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B et de M. A, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. Enfin, à défaut d'urgence démontrée, il n'y a pas lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B et M. A ne sont pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B et M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à M. C A. 
 Fait à Limoges, le 11 octobre 2022  
 Le juge des référés, 
 C. MEGE 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU  
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