TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé à Cavaillon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 25 octobre 2022, M. et Mme A ont été invités par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. et Mme A leur requête, le tribunal les invités à en confirmer le maintien, par une lettre qui leur a été adressée le 25 octobre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 28 octobre suivant. Les requérants n'ont pas, dans le délai d'un mois qui leur était imparti, confirmé expressément le maintien de leurs conclusions. Dans ces conditions, M. et Mme A sont réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu, par suite, de leur donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°220449 de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2201449