TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2022, la société GRDF représentée par Me Maries demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Guintoli à lui verser la somme de 4 384,89 euros correspondant au coût de la remise en état ; 
 2°) de condamner la société Guintoli lui verser la somme de 2 000 euros en application 
 des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Une lettre a été adressée le 22 octobre 2024 au conseil de la société GRDF l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la société GRDF déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 
 2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 3.   Le désistement de la société Grdf est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la Société Guintoli. 
 Fait à Grenoble, le 14 novembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201449