TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme A B communique au tribunal un courrier adressé à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime lui demandant de procéder au remboursement des frais de déplacement qu'elle a exposés dans le cadre de ses fonctions d'enseignante spécialisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. D'autre part, l'article R. 411-1 du même code dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". L'article R. 421-1 précise que le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci.  
 3. Le document dont Mme B a saisi le tribunal par le biais de l'application " Télérecours citoyens " ne constitue pas une requête adressée au juge mais est la copie d'un courrier adressé le 9 avril 2022 à la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime pour demander le remboursement de frais de déplacement. Ce document ne soumet aucune conclusion au juge ni d'ailleurs n'énonce de moyens. Par suite, la " requête " déposée par Mme B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour la rejeter. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 1er août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIER  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
 D. GERVIER