TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. C B, représenté A Me Clemang, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 19 août 2022 A laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon a interdit la visite de ses proches, à l'exclusion de sa famille ; 
 2°) d'enjoindre au CHU de Besançon de permettre de nouveau à ses amis de lui rendre visite ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Besançon la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de son isolement et de son extrême fragilité physique et psychique ; 
 - il est porté atteinte aux libertés fondamentales constituées A le droit à la dignité, le droit à la vie privée consacré A l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants consacré A les articles 2 et 3 de la même convention ; 
 - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors qu'aucune menace à l'ordre public ne justifie la décision contestée, qu'il n'est pas responsable du tract diffusé A ses amis et que l'interdiction est générale et absolue. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le CHU de Besançon, représenté A Me Cariou, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, l'espérance de vie du requérant n'est pas limitée et il ne relève plus des soins dispensés A un service de soins palliatifs et des structures d'accueil sont cherchées ; 
 - la direction devait prendre des mesures de nature à permettre la protection des personnes mises en cause A le tract diffusé ; 
 - des altercations violentes sont intervenues depuis la mesure contestée ; 
 - cette mesure de police est limitée puisqu'elle ne concerne pas la famille du requérant qui peut avoir des échanges téléphoniques et vidéos avec ses amis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 5 septembre 2022 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Trottier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Clemang, pour M. B, qui reprend l'argumentation développée dans la requête et ajoute qu'elle sollicite l'aide juridictionnelle à titre provisoire, que le l'ordonnance de placement sous sauvegarde de justice est frappée d'appel, que si les jours de son client ne sont plus en danger, il doit subir une intervention, à savoir le retrait de la canule de trachéotomie, qui présente des risques importants, que son client bénéficie certes d'une ligne téléphonique depuis peu de temps, mais qu'il est dépendant pour décrocher, passer un appel ou tenir un appareil, qu'en outre, il ne peut que chuchoter ce qui fait obstacle à une véritable interaction, qu'il existait des dispositions moins contraignantes qu'il est demandé au juge, le cas échéant, de prendre, à savoir aménager la restriction des visites en organisant la descente de son client périodiquement dans le hall pour y rencontrer ses amis ; 
 - et les observations de Me Cariou, pour le CHU de Besançon du Doubs, qui reprend l'argumentation développée en défense et ajoute que les refus qui ont été opposés aux demandes de placement dans des centres plus adaptés à l'état du requérant sont dus à des manques de place ou à une domiciliation incompatible, que le tract contient des menaces voilées et ont été perçues comme telles A le personnel soignant et que si le tract n'avait pas été anonyme, les restrictions de visites auraient pu être moindres. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, grièvement brulé alors qu'il était incarcéré à Nancy, a été pris en charge A le centre des grands brûlés situé à Metz pendant plusieurs mois. Tétraplégique, il est actuellement hospitalisé dans le service des soins palliatifs du CHU de Besançon. A la suite de la diffusion d'un tract signé A " des camarades anarchistes " mettant en cause sa prise en charge médicale et nommément des médecins participant à cette prise en charge, le directeur du CHU de Besançon a, le 19 août 2022, décidé d'interdire la visite de ses proches, à l'exclusion de sa famille. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 
   
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit A le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit A la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () L'admission provisoire est accordée A () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme A l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée A l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 4. L'article R. 1112-47 du code de la santé publique dispose que : " Les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n'est pas respectée, l'expulsion du visiteur et l'interdiction de visite peuvent être décidées A le directeur () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que l'état de santé, certes très grave, de M. B ne relève plus des soins dispensés A un service de soins palliatifs mais de structures, du type service de soins de suite et de réadaptation ou maisons d'accueil spécialisées, en direction desquels des recherches d'une place ont été menées, sans succès à ce jour. Si le requérant conserve la faculté de recevoir des visites de sa famille et d'avoir des échanges téléphoniques ou vidéos avec ses amis, ces échanges restent extrêmement limités compte tenu notamment de l'incapacité de M. B de tenir un téléphone et de sa difficulté à s'exprimer A téléphone du fait de sa trachéotomie. A ailleurs, dans sa décision du 19 août 2022, le directeur du CHU de Besançon a indiqué que son " interdiction temporaire rentre en vigueur à compter de ce jour et jusqu'à nouvel ordre ". Elle n'est donc limitée que A la durée de présence au sein du service des soins palliatifs du CHU de Besançon, présence qui est susceptible de se prolonger dans le temps compte tenu de l'absence de place dans des établissements davantage adaptés à l'état de M. B à la date de la présente ordonnance. Enfin, si le tract qui a justifié la mesure contestée met effectivement en cause, en termes violents, la prise en charge du requérant, ce qui a entraîné une souffrance, bien réelle, de l'équipe médicale, ce tract ne contient pas de véritable menace envers les agents et aucun incident n'a été déploré depuis la prise en charge au CHU de Besançon de M. B entre ses visiteurs et le personnel soignant. A suite, la décision du directeur du CHU de Besançon restreignant les visites du requérant aux seuls membres de sa famille, doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale aux droits à la dignité et à la vie privée de M. B dont l'isolement dû à sa pathologie s'en trouve fortement accentué. Il y a lieu dans ces conditions de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La suspension de l'exécution de la décision du directeur du CHU de Besançon en date du 19 août 2022 suffit pour permettre aux amis du requérant de lui rendre de nouveau visite. A suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8.  Ainsi qu'il a été dit au point 2 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clemang, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du CHU de Besançon le versement à Me Clemang de la somme de 500 euros HT. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. B.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 19 août 2022 A laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Besançon a interdit la visite des proches M. B, à l'exclusion de sa famille est suspendue. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Clemang renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le CHU de Besançon versera à Me Clemang, avocat de M. B, une somme de 500 euros HT en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B et les conclusions du CHU de Besançon présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au CHU de Besançon. 
 Fait à Besançon, le 5 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2201453