TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août et 2 septembre 2022, M. B A, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de non renouvellement de son contrat en qualité d'assistant d'éducation afin de pouvoir réintégrer son poste.  
 Il soutient que :  
 - la décision ainsi que celles opposées à ses collègues sont des représailles pour avoir témoigné dans des enquêtes pénales ;  
 - l'acte est illégal au regard de l'article 6 ter A du code de la fonction publique ;  
 - cette décision présente un risque de conflit d'intérêts ;  
 - vis-à-vis de l'urgence, le 31 août 2022 prendra fin l'hypothétique contrat qu'il aurait pu signer avec l'administration ;  
 - il a attendu pour demander à être réintégré car il craignait de se retrouver placé sous l'autorité de personnes qui sont plus ou moins directement mises en cause par son signalement à la justice.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 août 2022 sous le numéro 2201432 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, et notamment des diligences effectuées, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Au soutien de sa requête, M. A soutient que " vis-à-vis de l'urgence, le 31 août 2022 prendra fin l'hypothétique contrat que j'aurais pu signer avec l'administration. Par ailleurs, je suis depuis un an sans emploi depuis mon non-renouvellement parce que j'attends de voir ce que vont donner les procédures ". Il ressort des termes mêmes de sa requête que M. A a contesté la décision de non renouvellement de son contrat dès le 13 août 2021 dans un mémoire produit à l'appui d'une instance introduite contre la mesure de suspension prise à son encontre. A compter de cette date, il lui était dès lors loisible de solliciter la suspension de l'exécution de la décision de non renouvellement de son contrat. Toutefois ce n'est qu'un an plus tard que le requérant en demande la suspension. M. A admet lui-même qu'il a attendu des changements de personnels au sein de son administration pour faire son recours. Dans ces conditions, en se bornant à faire état de la fin d'un hypothétique contrat qu'il aurait dû signer sans apporter de justification valable du caractère tardif des diligences effectuées, ni même sur sa situation administrative et financière, M. A ne caractérise pas une situation d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, rendant nécessaire la suspension de la décision contestée avant le jugement de la requête au fond.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'étant pas remplie, la requête de M. A peut ainsi être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au lycée polyvalent Victor Bérard. 
 Fait à Besançon, le 7 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 S. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière