TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Beauhaire, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Vaux sur Eure a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident survenu le 2 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vaux sur Eure la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, la commune de Vaux sur Eure, représentée par Me Huon conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement, au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par le mémoire enregistré le 31 mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Vaux sur Eure présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vaux sur Eure présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vaux sur Eure. 
 Fait à Rouen, le 9 mai 2023 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.