TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. A B, représenté par Me Bisseuil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 février 2022 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour conformément à l'article L. 911-1 code de justice administrative dans un délai d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions en matière de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2022, M. A B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bisseuil et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 24 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ  
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,