TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et un mémoire enregistrés le 3 mai 2022 et le 5 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société à responsabilité limitée (SRL) Eco-T Group à lui verser la somme de 180 979,90 euros assortie des intérêts de droit, à raison de l'occupation par cette société, pour la période courant du 1er juillet 2018 au 30 avril 2022, de la parcelle située rue de Verdun à Nogent-sur-Oise, cadastrée BM 032 ainsi que des constructions qui y sont édifiées, et ce conformément aux stipulations de la convention conclue à cet effet le 21 juillet 2017; 
 2°) de mettre à la charge de la SRL Eco-T Group une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2022, la SRL Eco-T Group, représentée par Me Hassani, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Fret SNCF d'une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 5 août 2023, la SAS Fret SNCF déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de la SRL Eco-T Group et demande qu'il lui en soit donné acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; /() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ());  ". 
 2. Le désistement de la SAS Fret SNCF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la SRL Eco-T Group présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
     
     
  Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Fret SNCF. 
 Article 2 : Les conclusions de la SRL Eco-T Group présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Fret SNCF et à la société à responsabilité limitée Eco-T Group. 
 Fait à Amiens, le 24 août 2023. 
                        Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : 
              C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201467