TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, l'association de défense des droits de l'homme-collectif contre l'islamophobie en France, représentée par son liquidateur, M. C, domicilié au cabinet de Me Guez Guez, demande au tribunal. 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi du fait• de l'atteinte à sa considération, à celle de ses dirigeants et de ses membres, une somme de 10 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu 'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu 'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d 'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu 'il estime compétente. () Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasicontrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratifdans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, selon les dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ()2. Le fait générateur allégué, consistant en des propos de Mme B D, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, est intervenu sur le plateau de la chaîne d'information continue BFM TV le 7 févier 2021. Cette chaîne a ses locaux dans la ville de Paris. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître des conclusions présentées par l'association de défense des droits de l'hommecollectif contre 1 'islamophobie en France. 
 ORDONNE : 
 Article 1 er : Le dossier de la requête de l'association de défense des droits de l'homme-collectif contre I 'islamophobie en France est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à I ' association de défense des droits de l'homme-collectif contre l'islamophobie en France. 
 Fait à Nice, le 8 décembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. A