TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier et 28 février 2022 et le 7 avril 2023, la société Corsica optimum 2, représentée par le cabinet Bryan Cave Leighton Paisner LLP, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 18 novembre 2021, ayant pour objet la notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n°326823 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
   
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
    
 La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier du 4 août 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée à la société Corsica Optimum 2 sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, la société Corsica Optimum 2 a indiqué qu'elle entendait maintenir sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision n°458991 du 27 janvier 2023 devenue irrévocable, produite par la société requérante dans son mémoire du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'annulation dudit arrêté implique qu'il est réputé n'être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l'annulation n'ont pas été modulés dans le temps par l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l'ordonnancement juridique la décision du 18 novembre 2021 applicable au contrat n°326823 prise sur le fondement de l'arrêté du 26 octobre 2021. Par suite, la demande de la société requérante tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 est devenue sans objet. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société Corsica Optimum 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Corsica Optimum 2 tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Corsica Optimum 2 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à de la société Corsica Optimum 2, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre.  
 Fait à Paris, le 7 décembre 2023.  
   
 La présidente de la 4e section,  
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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