TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B conteste la décision du 6 mai 2022 de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques portant sur un indu de prime d'activité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". L'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. Par sa requête M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 6 mai 2022 de la commission des recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques portant sur un indu de prime d'activité. Si le requérant a produit le courrier, en date du 9 mai 2022, de notification de cette décision, il n'a pas joint à sa requête la décision qu'il conteste. Par un courrier du 12 juillet 2022, adressé via l'application " Télérecours citoyen ", et dont le requérant a accusé réception le même jour à 14 heures 15, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser son recours dans le délai d'un mois en produisant la décision attaquée ou en justifiant de l'impossibilité de la produire. Toutefois, M. B qui a renvoyé le formulaire de régularisation, enregistré le 12 juillet 2022 au greffe du tribunal, ne produit pas davantage la décision attaquée du 6 mai 2022, ni ne justifie de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B. 
 Fait à Pau, le 22 août 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne aux préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier, 
 Signé P. UGARTE