TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, la société Transition France Energie, représentée par Me Aouizerate , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022, par lequel le maire de Villegats a retiré la décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable déposée le 22 décembre 2021 par la société Transition France énergie pour l'installation de 12 panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 40B rue Saint Léger ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villegats de rendre un arrêté de non opposition portant sur la déclaration préalable ;  
 3°) de " dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les pièces produites par le maire de la commune de Villegats le 20 juillet 2022.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Le 22 décembre 2021, la société Transition France Energie a déposé une déclaration préalable pour l'installation de 12 panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 40B rue Saint Léger à Villegats. La commune ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable dans le délai d'un mois. Par un arrêté du 28 mars 2022, le maire de la commune de Villegats a retiré sa décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable. Par un arrêté du 20 juillet 2022, le maire de la commune de Villegats a retiré cette décision du 28 mars 2022 et accordé l'autorisation sollicitée.   
 3. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision en litige, ainsi que celles à fin d'injonction, sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pas lieu d'y statuer.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la société Transition France Energie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transition France Energie et à la commune de Villegats. 
 Fait à Rouen, le 19 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Drouilhet