TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gamaches a approuvé la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de ses agents. 
 Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 88 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dès lors qu'elle accorde aux agents de la commune un régime indemnitaire plus favorable à celui dont bénéficient les agents de l'Etat placés dans une situation équivalente. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, le préfet de la Somme déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance du préfet de la Somme est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Somme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme et à la commune de Gamaches. 
 Fait à Amiens, le 15 février 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.