TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 janvier 2022, 28 février 2022 et 22 mars 2023, la société Bonnat Energies, représentée par le cabinet Bryan Cave Leighton Paisner LLP, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, en date du 18 novembre 2021, ayant pour objet la notification de la réduction tarifaire applicable au contrat n° BTA0284841 en application du décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 30 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier du 4 août 2023, la société Bonnat Energies a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. A ce jour, aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, la société requérante doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement  de la société Bonnat Energies.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bonnat Energies, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Première ministre. 
 Fait à Paris, le 7 décembre2023.  
 La présidente de la 4e section,  
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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