TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, la société immobilière du département de La Réunion (SIDR), représentée par Me Cenedese, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 7 avril 2022 refusant d'autoriser le licenciement de M. A, ensemble la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de ladite décision ;  
 2°) d'autoriser le licenciement de M. A pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 3 mars 2023, la SIDR s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La SIDR, par acte enregistré le 3 mars 2023, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SIDR. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière du département de La Réunion, à M. A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE