TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 mai 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune de Marseille, ordonné une expertise, confiée à M. A C, portant sur les désordres affectant le cheminement piéton réalisé dans le cadre de travaux de valorisation de la plage de la Pointe Rouge à Marseille (13008), d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, la Commune de Marseille, représentée par Me Laridan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la société SA Apave SudEurope et la société Geotec. 
 Elle soutient que la société Geotec a réalisé des missions de géomètre et la société Apave a réalisé des missions de bureau de contrôle. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2022, la société Gil travaux publics (TP), représentée par Me Paul Guillet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les missions d'expertises à la société Sols Azur en qualité de sous-traitant de la société Gil TP. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la SAS Apave SudEurope, représentée par Me Sylvie Berthiaud, ne s'oppose pas à sa mise en cause sous les réserves et protestations d'usage de sa mise en cause et à l'extension de la société Sols Azur en tant que sous-traitant de la société Gil TP. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la société Sols Azur, la société Geotec, la société QBE Eruope SA/NV, à la société I2C, à la société SCRL MIRA, à la société CEC WRD, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 24 mai 2022, désignant M. A C en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Muriel B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société Apave SudEurope en qualité d'intervenant aux opérations de bureau de mission, la société Geotec en qualité d'intervenant aux missions de géomètre et la société Sols Azur en qualité de sous-traitant de la société Gil TP, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A C, par l'ordonnance susvisée du 24 mai 2022, leur soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 24 mai 2022 est étendue à la société Apave SudEurope, à la société Geotec et à la société Sols Azur. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la Commune de Marseille, à la société Gil travaux publics, à la Société SCRL MIRA, à la société CEC WRD, à la société I2C, à la société QBE Europe SA/NV, à la société Apave SudEurope, à la société Geotec, à la société Sols Azur et M. A C, expert. 
 Fait à Marseille, le 23 septembre 202La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière 
 N°220147