TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 756 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 32 rue Albert de Mun à Saint-André-les Vergers.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.  
 Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 756 euros correspondant à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision du 29 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 756 euros à laquelle M. A avait été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un bien situé 32 rue Albert de Mun à Saint-André-les Vergers. Sa requête est dès lors devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH