Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête enregistrée au greffe de cette juridiction le 10 décembre 2021 sous le n° 2126858, présentée par M. A B. Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon sous le n° 2201479, M. B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement sa demande de réattribution d'un point sur son permis de conduire. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201479 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Pascal B. Fait à Dijon, le 20 juillet 2022. Le président, David ZUPAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2120 juillet 2022Cette décision
ORTA_2201479_20220720
- TA839 avril 2026DTA_2201479_20260409
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