TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2022, la SARL MPLG, représentée par               Me Deplano, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté municipal délivré par la commune de Carros au nom de l'Etat le 18 octobre 2021, refusant la demande de permis d'aménager n° PA00603321R0002 ;  
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative d'avoir à délivrer le permis d'aménager dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, passé ce délai, sous peine d'une astreinte de 250 € par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Carros, une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.       
 Par un mémoire enregistré le 19 février 2024, la SARL MPLG a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 19 février 2024, la SARL MPLG a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SARL MPLG de son désistement.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL MPLG et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Carros.  
 Nice, le 27 février 2024. 
 Le président de la 4ième chambre 
                                     Signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier, 
 N°2201479