TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2201481_20220706
- Date
- 6 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2022, Mme A B, représentée par la Selas Cab Associés, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Pont-de-Vaux a refusé de la réintégrer dans ses fonctions ; - d'enjoindre au centre hospitalier défendeur de régulariser sa situation financière dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge du centre hospitalier de Pont-de-Vaux la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, le centre hospitalier de Pont-de-Vaux, représenté par la Selarl Chanon Leleu associés, conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201481 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Pont-de-Vaux. Fait à Lyon, le 6 juillet 2022. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juillet 2022
Référence
ORTA_2201481_20220706
Données disponibles
- Texte intégral