TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision, à la supposer avérée, révélée par son bulletin de salaire du mois de novembre 2021 aux termes de laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 5 octobre 2021 ;
2°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 décembre 2021 à plein traitement jusqu'au 3 janvier 2021 et à demi-traitement du 4 janvier 2022 au 4 avril 2022 ;
3°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 5 avril au 6 mai 2022 ;
4°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 7 mai 2022 au 6 juin 2022 ;
5°) d'enjoindre au président de la région Grand Est, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 5 octobre 2021 si effectivement elle a été placée en congé de maladie ordinaire à cette date, ou du 7 décembre 2021, à tout le moins de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
6°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 décembre 2021 à plein traitement jusqu'au 3 janvier 2021 et à demi-traitement du 4 janvier 2022 au 4 avril 2022 ;
7°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 5 avril au 6 mai 2022 ;
8°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le président de la région Grand Est l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 7 mai 2022 au 6 juin 2022 ;
9°) d'enjoindre au président de la région Grand Est, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et sous une astreinte de 200 euros par jour de retard, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 5 octobre 2021 si elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 décembre 2021, de la rémunérer à plein traitement pendant une durée de 90 jours et non 27, à tout le moins de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
10°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la région Grand Est une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la région Grand Est qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme A déclare se désister de l'instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance n° 2201481 et demande à ce qu'il lui en soit donné acte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Grand Est.
Fait à Nancy, le 24 février 2023.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.