TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, la principale du collège Jean Beaufret d'Auzances demande au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-31du conseil municipal d'Auzances en date du 20 juin 2022 portant demande de remboursement au Conseil d'administration du collège des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères des années 2020 et 2021 pour ses logements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la commune d'Auzances conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir au tribunal que le conseil municipal d'Auzances a décidé, lors de sa séance du 24 octobre 2022, d'annuler la délibération litigieuse. 
 Par un acte enregistré le 6 décembre 2022, le collège Jean Beaufret déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier ;   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2022, le collège Jean Beaufret d'Auzances déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du collège Jean Beaufret. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au collège Jean Beaufret et à la commune d'Auzances. 
 Fait à Limoges, le 21 mars 2023. 
     
 Le président, 
 D. ARTUS   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
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