TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 18 octobre 2022, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 - de prononcer le dégrèvement total de la somme de 7 586 euros mise à sa charge au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée 2020 et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie 2020 ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SNC Hôtel Nice Californie.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2. Par un courrier enregistré le 19 avril 2023, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Hôtel Nice Californie. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SNC Hôtel Nice Californie et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 13 mars 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé  
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier